Dispense de contrôle technique

Bonjour,
Je vous fait par d'un courrier de Maître Xavier PEQUIN, Avocat au bureau de Paris;
Nous pourrons commenter.
Bonne lecture
Jean-Marie


LA DISPENSE DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES LES PLUS ANCIENS
Un Décret du 20 février 2017 donne une nouvelle définition du véhicule de collection et dispense de contrôle technique les plus « lourds » et aussi les plus âgés d’entre eux.
Auparavant, le Code de la route, définissait de manière négative le véhicule de collection comme étant celui de plus de trente ans d’âge, qui ne pouvait satisfaire aux prescriptions techniques exigées par ce Code.
Son article R.311-1, paragraphe 6.3 est désormais ainsi rédigé :
« Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
• Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
• Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;
• Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; »
Il en résulte qu’un véhicule de plus de trente ans peut être de collection, sans que sa carte grise ne porte la mention correspondante.
L’Administration fiscale considère de même que la carte grise de collection n’est pas nécessaire pour que le véhicule soit reconnu comme tel.
Quant à l’intégrité de l’engin, les critères du Code de la route rejoignent ceux du Fisc qui, rappelons le, oblige à conserver l’état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur.
Si les termes diffèrent quelque peu et que l’on reste encore dans l’attente d’une définition légale unique du véhicule de collection, l’esprit est le même : le maintien du véhicule en son état originel, sans lui faire subir de modifications essentielles ou substantielles.
Sont bien sûr concernées celles qui rendent le véhicule non conforme à sa « feuille des Mines » (transformation en cabriolet, changement de cylindrée…).
D’autres peuvent se révéler plus subtiles, parfois motivées par souci de sécurité (montage de freins modernes…) ou de confort (installation d’une direction assistée…).
Quoi qu’il en soit, devrait alors se poser la question pour les propriétaires de véhicules ainsi modifiés de les soumettre au contrôle technique, tandis qu’ils pourraient sinon en être exonérés.
En effet, le nouveau Décret vient compléter l’article R.323-3 du Code de la route, supprimant le contrôle technique pour :
• Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
• Ainsi que tous ceux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
L’on comprend que seule la date de mise en circulation portée sur la carte grise soit retenue pour l’application de cette mesure administrative.
La conséquence pratique sera que -sur deux voitures du même type particulier dont la production a débuté antérieurement mais s’est poursuivie après 1960- l’une seule restera soumise au contrôle technique, du seul fait qu’elle ait été immatriculée après la date butoir.
Xavier PEQUIN
Avocat au Barreau de PARIS

Bonjour Jean-Marie, bonjour à tous,

Ce courrier est intéressant, mais il n'est pas daté... Il faudrait savoir dans quel contexte il a été écrit, et malheureusement, Maitre Péquin est décédé en Décembre 2020. Il ne nous apportera donc pas de réponse.
En tout état de cause, ce courrier est un commentaire d'un homme de loi sur les lois et décrets qui nous régissent. Il va dans le sens d'une prise en considération de la définition européenne des véhicules de collection; On ne peut qu'être d'accord avec sa présentation.

Bonne journée

c4ix

Interessant effectivement, un sujet qui est loin d'etre clos !